Raccordement au réseau d'assainissement

Quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place, vous avez légalement 2 ans pour raccorder votre habitation. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public. Toutefois, un propriétaire peut bénéficier d’une dérogation, dans la limite de 10 ans, quand il est bénéficiaire d’un permis de construire de moins de 10 ans et que son installation d’assainissement non collectif est classée conforme à la réglementation. Passé le délai de 10 ans, le raccordement est obligatoire.

Dans de rares cas exceptionnels, certains bâtiments peuvent être exonérés de raccordement, notamment lorsqu'il existe une impossibilité technique avérée ou lorsque le coût du raccordement est significativement supérieur au coût de la mise en œuvre d’un assainissement non collectif. La demande d’exonération ou de dérogation est à adresser, sur papier libre, à RLV avec les pièces justificatives. Si vous obtenez une réponse positive, vous devrez alors installer ou disposer d’ un système d'assainissement autonome conforme à la réglementation.

Modalités de raccordement

Le raccordement au réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une demande en Mairie qui la transmettra à l’exploitant du réseau. Ce dernier instruira votre demande pour le compte de la Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans. Une fois la demande validée, les travaux d’installation du branchement sont réalisés par l’Exploitant du service ou une entreprise de votre choix sous le contrôle de l’Exploitant du service.

En cas de recours à une entreprise de votre choix, votre responsabilité est engagée comme celle de l’entreprise exécutant les travaux ; à cet effet l’entreprise de votre choix doit :

• Disposer des déclarations (DT, DICT), permissions de voirie et autorisations d’intervention sur le domaine public,
• Informer l’exploitant de la date de raccordement, avec transmission du plan d’exécution du branchement,
• Réaliser les travaux dans le respect des préconisations techniques imposées par RLV et des règles de l’art,
• Apporter toutes les preuves de l’étanchéité et de la bonne réalisation des travaux auprès de l’exploitant, et de permettre le cas échéant la présence de l’exploitant lors de l’opération de raccordement au réseau public.

Dans un tel cas, le suivi des travaux par l’exploitant fera l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur sur votre commune. En sus de cette facturation, vous devrez faire contrôler la conformité du branchement par l’exploitant ; cette prestation fera l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur sur votre commune.

Lorsque l’installation du branchement est réalisée par l’exploitant, sauf mention contraire sur le devis, les travaux ne comprennent que le terrassement et la pose des équipements nécessaires à la création du branchement et la remise en état des lieux sur le domaine public. Les travaux ne comprennent pas les démolitions, transformations et réfections des aménagements propres à la propriété privée.

L’Exploitant est seul habilité à mettre en service le branchement après avoir vérifié la conformité des installations privées.